Pour une association, le rôle du commissaire au comptes est de s’assurer de la régularité des comptes. Sa nomination peut être obligatoire ou facultative en fonction du cadre légal, il occupe alors ses fonctions pour une durée de six exercices.
Dans le cas où elle est obligatoire, ne pas respecter la nomination d’un commissaire aux comptes peut entraîner de lourdes peines pour l’association. Voici quelques rappels pour vous assurer d’être conforme à la loi, et faciliter le travail du commissaire lorsqu’il entamera l’audit de vos comptes.
CaC & associations : le cadre légal
Obligations d’avoir recours au CaC
Selon ses modalités de financement et ses activités, une association peut être dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes pour une durée de six exercices, pouvant être renouvelée.
D’après la loi, une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique a l’obligation de le faire quand elle répond aux critères suivants (non exhaustifs) :
- Elle reçoit au moins 153 000 € des subventions publiques (sauf subvention européenne)
- Elle bénéficie de dons dont le montant annuel dépasse 153 000 € et ouvre droit aux donateurs à une réduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés
- Elle a une activité économique qui répond à 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins 3 100 000 € hors taxe de chiffre d’affaire ou de ressources, au moins 1 550 000 € de total du bilan
- Ses ressources financières dépassent 200 000 € et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants
Sanctions en cas de non-respect de la nomination
L’absence de nomination ou la nomination tardive entraînent des conséquences pour la structure :
- Risque de sanctions pénales pour les dirigeants : deux ans de prison et 30 000€ d’amende.
- Risque de nullité de l’ensemble des délibérations de l’assemblée générale.
Elle entraîne également des répercussions pour le commissaire aux comptes nommé à posteriori, car il doit régulariser la situation et endosse des obligations supplémentaires :
- Obligation du cac de révéler les faits délictueux qui ont mené à retarder sa nomination.
- Signalement obligatoire de toute irrégularité lors de la prochaine assemblée générale.
- Missions supplémentaires pour le cac, avec la vérification des exercices antérieurs à sa nomination pour lesquels la nullité peut être encourue.
Pour éviter la double peine, anticipez la nomination du cac avec l’estimation de vos résultats !
Quelles sont les missions du CAC, et que se passe-t-il en cas d’anomalies ?
Les missions du Cac
Le Cac assure la transparence et la sécurité financière de l’association.
La mission principale du CaC est de certifier que les comptes annuels présentés par l’organe dirigeant soient “réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé”. Le rapport du CaC exprime son opinion et peut comporter différentes conclusions : une certification sans réserve, une certification avec réserve ou un refus de certification. Dans les deux derniers cas, il est tenu d’exposer les raisons de son choix et d’en évaluer l’incidence financière. Ce n’est qu’après avoir pris connaissance de son opinion que les membres de l’association sont appelés à voter l’approbation des comptes annuels : son rapport n’est pas pas obligatoirement approuvé.
La deuxième mission du cac est de vérifier la concordance des comptes annuels de l’association avec les données adressés aux membres durant l’assemblée générale. En pratique, il vérifie en amont l’intégrité des documents relatant la situation financière de la structure : rapport de gestion, rapport financier, bilan social, etc.
Enfin, il contribue à l’amélioration des procédures de contrôle interne afin de créer une chaîne de confiance stable. Il a donc un rôle pédagogique auprès des dirigeants, et garantit la pérennité de l’association, dans le respect des principes d’indépendance et de non-immixtion dans la gestion de la structure.
Démarche en cas de non-conformité des comptes
Le cac a pour obligation d’alerter les dirigeants lorsqu’il relève des faits compromettant l’exploitation de l’association. C’est une mission continue et, la majorité du temps, il intervient en amont du pilotage dans un rôle préventif.. Ce rôle est primordial surtout pour les entités qui dépendent de subventions, et dont la situation financière évolue régulièrement.
En parallèle de sa mission préventive, le cac est tenu de révéler au procureur de la République toute fraude ou infraction qui constitue un fait délictueux de nature à affecter la situation financière de la structure.Sont concernés les délits de droits commun (vol, escroquerie, abus de confiance et faux), mais aussi le trafic d’influence, la corruption et la prise illégale d’intérêts lorsque l’entité exerce une mission de service public.
Travailler en synergie avec le CAC pour s’assurer de la certification
Miser sur la transparence
Lorsqu’il n’a pas obtenu les comptes devant être présentés à l’AG, le commissaire aux comptes doit établir un rapport dit « de carence » dans lequel il informe que les comptes ne lui ayant pas été communiqués, il ne peut les certifier. Il est donc primordial de piloter l’activité financière de manière claire et transparente, pour faciliter le travail du cac.
En parallèle, il faut estimer son travail comme celui d’un consultant. Sa mission première est de contrôler la conformité des finances de l’association, mais il est également un soutien stratégique essentiel à l’anticipation des difficultés et l’application de ses conseils sont déterminants pour le bon déroulement des activités de l’association. De plus, sa présence n’exonère pas l’association de ses obligations à se soumettre aux éventuels contrôles diligentés directement par les organismes financeurs. Pour s’assurer de l’approbation de toutes ces parties prenantes, il faut adopter une attitude d’écoute et d’agilité.
S’équiper des bons outils
Ces problématiques de transparence et d’agilité sont déterminantes pour la pérennité des associations. Pour mettre toutes les chances de son côté, il est judicieux de s’équiper d’outils qui facilitent la gestion analytique des comptes de la structure, simplifient la gestion de ses finances et la restitution de ses résultats, et permettent de réévaluer son budget prévisionnel lorsque cela est nécessaire.
En ce sens, Innovance Budget vous assure :
- Un outil de gestion en phase avec la comptabilité de l’association grâce à l’import des écritures des logiciels de comptabilité et de paie, pour une meilleure analyse.
- La possibilité de faire évoluer le budget prévisionnel en créant des révisions en cours d’exercice.
- Une projection budgétaire et des bilans facilités par la comparaison entre les versions du prévisionnel et la réalité des écritures comptables.
- Un point focal unique de l’ensemble des données budgétaires actualisées de l’association, permettant un suivi plus fiable de l’activité.
- La construction de modèles de rapports qui répondent aux attendus de mise en forme et qui sont exploitables sous formes de tableaux Excel, simples à consulter.
